Conditions Générales de Vente (CGV) & d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre MC-Capture et ses clients dans le cadre de prestations photographiques et de création de contenu (photo et vidéo). Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Prestations

MC Capture propose des services sur mesure définis précisément dans chaque devis, notamment :

  • Photographie : Sport, portrait, famille, maternité, naissance, mariage, événementiel.

  • Création de contenu multimédia : Vidéo, formats courts pour réseaux sociaux (UGC, Reels, TikTok, Ads).

  • Prestations entreprises : Reportages corporate, mise en valeur de produits, stratégie marketing, community manager, formation communication.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis.

3. Réservation, acompte & annulation

  • Toute réservation est validée à réception d’un acompte de 50%. L’offre est valable 1 mois.

  • Annulation : L’acompte est non remboursable. Un report est possible si un préavis ≥ 48h est respecté. En cas de force majeure (accident, météo, problème technique,…), le report est accepté d'office.

  • No-show : L’acompte est conservé et la prestation est considérée comme due.

4. Paiement

  • Solde : Le solde de la facture (après acompte) doit être payé avant la livraison finale des fichiers. Aucun contenu ne sera livré sans paiement complet.

  • Délai : Sauf accord contraire écrit, le paiement doit être effectué sous 10 jours maximum après facturation. En cas de retard, MC Capture se réserve le droit de suspendre toute livraison, projet en cours ou droit d'utilisation des images.

5. Livraison

  • Formats : Les photos sont livrées au format JPEG haute définition. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas fournis, sauf option payante validée en amont. Les vidéos sont livrées dans leur version finale montée (rushs bruts en option).

  • Délais : Les délais de livraison sont indicatifs et précisés au moment de la commande selon la nature du projet.

6. Sélection & modifications

  • Sélection : Le mode de sélection des images (par la photographe ou par le client via une galerie) est défini avant le shooting.

  • Retouches : Une série de retouches de base est incluse dans le tarif. Toute demande de modification supplémentaire ou retouche lourde sera facturée au tarif horaire en vigueur.

7. Déplacements

Les frais de déplacement sont offerts jusqu’à un rayon de 30 km autour de Broc (FR). Au-delà de cette distance, les kilomètres supplémentaires sont facturés selon le tarif convenu au préalable sur le devis.

8. Utilisation des images

MC Capture reste la propriétaire exclusive des œuvres créées (photos et vidéos) au sens de la loi sur le droit d'auteur. Seul un droit d'utilisation est cédé au client selon les modalités suivantes :

  • Clients particuliers : Usage privé et personnel libre (partage sur les réseaux sociaux personnels, impressions, albums). Le crédit de la photographe ("MC Capture") est obligatoire lors de toute publication publique. La revente ou l'usage commercial des fichiers par le particulier est strictement interdite.

  • Clients professionnels (Entreprises, Marques, Indépendants) : Les droits d'utilisation commerciale (durée, supports web/print/ads, territoire) sont strictement limités à ce qui est défini et signé dans le contrat ou le devis. Toute utilisation en dehors de ce cadre fera l'objet d'un nouvel accord tarifaire.

9. Propriété intellectuelle

Comme spécifié à l'article 8, MC-Capture reste propriétaire exclusive des œuvres. Seul le droit d’utilisation explicitement convenu est cédé au client.

10. Droit à l’image

MC Capture se réserve le droit d'utiliser les photographies et vidéos réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio). La photographe s'engage à respecter la vie privée de ses clients. Si le client ne souhaite pas que ses images soient publiées, il doit le notifier expressément par écrit à MC Capture avant la réalisation de la prestation.

11. Responsabilités

MC-Capture s’engage à fournir une prestation professionnelle. Cependant, en cas de problème technique exceptionnel (panne, perte de données…), la responsabilité est strictement limitée au remboursement des sommes perçues. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé.

12. Retard de paiement

Comme indiqué à l'article 4, des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard. MC-Capture se réserve le droit de suspendre immédiatement toute livraison ou droit d'utilisation des images.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de nos échanges sont traitées avec la plus grande confidentialité et uniquement pour le bon déroulement des prestations. Conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données sur simple demande.

14. Utilisation du site

Tous les éléments textuels, visuels et graphiques du site internet de MC Capture sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, copie, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le for juridique exclusif est fixé auprès des tribunaux compétents du canton de Fribourg.